Dans un arrêt dans une affaire de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique et délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine ouverte, la Cour de cassation confirme le caractère cumulatif des conditions à la prescription délivrance de médicaments sans examen clinique des animaux. La Cour de cassation précise que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sans examen clinique sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l'éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage. Pour être considéré comme tel, le praticien doit réaliser un bilan sanitaire d'élevage, établir et mettre en œuvre un protocole de soins, réaliser des visites régulières de suivi et dispenser régulièrement des soins, actes de médecine et de chirurgie. Le bilan sanitaire et le protocole de soins doivent être actualisés au moins une fois par an au vu des comptes rendus de visites réalisées pendant cette période.